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Obligations pour les fournisseurs de hotspot Wifi

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) et l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), modifié par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme impose aux FAI et à l’ensemble des personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, o rent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit – de conserver les données « de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire » (article 6 II).

Ainsi hôtels, restaurants, magasins, mairies, marinas, aéroport, gîtes, bars, cafés, établissements scolaires lorsque le Wifi est accessible par les élèves et entreprises lorsqu’un accès est donné aux visiteurs … endossent ces responsabilités.

Sanctions

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE, soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal).