I. Conditions Générales

1. Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à la société ACHAT CLOUD SASU (ci-après Achat Cloud) et ses clients (ci-après Client(s)), tant en France qu’à l’étranger et pour toute commande de produits (ci-après Solution). Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par écrit par Achat Cloud et par le Client. Au cas où une disposition des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf altération de l’économie générale du contrat.

2. Produits

Achat Cloud commercialise sa solution à des professionnels spécialistes et des utilisateurs des techniques informatiques. Le Client reconnaît qu’il a préalablement à la commande, fourni à Achat Cloud toutes informations utiles sur ses besoins. Achat Cloud ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client. Le bon fonctionnement de la solution nécessite que celle-ci soit installée dans un environnement physique adapté. Il est de la responsabilité du Client de fournir un environnement répondant aux exigences indiquées pour les produits. A titre de condition déterminante, le Client reconnaît avoir été informé des spécifications techniques de la solution et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.

3. Propriété Intellectuelle

Toute propriété intellectuelle attachée à la Solution reste la propriété entière et exclusive de Achat Cloud, le Client ne bénéficiant que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation de la Solution selon sa destination, pour ses seuls besoins personnels. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions des contrats de licence des éditeurs. A minima, il s’interdit de copier, décompiler sauf disposition légale contraire, modifier les programmes et de faire bénéficier un tiers des programmes (sous licence, service bureau, etc). Le cas échéant, toute cession par le Client envers un tiers doit être effectuée dans le respect des dispositions du présent article, le Client reconnaissant la nécessité d’imposer les mêmes termes envers ses propres clients et l’acceptant.

4. Commandes

Toute commande devra être formulée par écrit ou par acceptation du devis sur l’Espace Client en ligne, ou par le biais de ce site internet https://achat-cloud.fr. Pour accéder à son Espace en ligne, le Client crée un compte soumis à l’acceptation d’Achat Cloud. Le Client peut également recevoir une invitation à créer un compte ou à passer une commande via un devis envoyé par courrier électronique par Achat Cloud. Toute commande est soumise à l’acceptation de Achat Cloud qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande. Achat Cloud peut modifier certaines modalités de la commande, et en notifier alors le Client, lequel sera réputé avoir accepté lesdites modifications à défaut de contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de la réception de la notification de la modification. Toute annulation, report ou modification d’une commande de Produits du fait du Client doit être expressément notifiée à Achat Cloud. Les catalogues des Produits de Achat Cloud ne sont pas des documents contractuels et Achat Cloud se réserve le droit d’interrompre la commercialisation à tout moment, de l’un quelconque de ses Produits sauf pour les Produits déjà commandés.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix stipulés dans les tarifs et/ou offres de prix Achat Cloud sont exprimés en euros, hors taxes, au départ de nos entrepôts. Tous frais, droits et taxes étant à la charge du Client. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Pour les Produits, les frais de transport sont fixés forfaitairement à la livraison selon le tarif en vigueur au moment de la commande du Client.
Les factures sont émises pour les Produits, lors du départ de ces derniers de notre entrepôt. Elles peuvent être payables à trente (30) jours francs si la ligne de crédit demandée par le Client est validée par Achat Cloud. Toutefois, à l’égard de tout nouveau Client, ou en cas de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une précédente facture. Achat Cloud se réserve le droit d’exiger un paiement comptant. Les traites adressées pour acceptation doivent nous être retournées sous huitaine de leur envoi. L’échéance du règlement est stipulée en clair sur la facture.

En cas de paiement par prélèvement automatique sur le compte du Client, le Client s’engage en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à son Compte ou en les envoyant à Achat Cloud par mail. Toute autorisation de règlement par prélèvement automatique fera l’objet d’une validation préalable d’une ligne de crédit par rapport aux éléments financiers transmis par le Client et d’une échéance de paiement (ex: 30 jours,…) pour la date de règlement des factures. Lors de toute nouvelle commande, si la nouvelle somme totale des montants dus dépasse la ligne de crédit autorisée, Achat Cloud se réserve le droit de prélever par anticipation le montant d’anciennes factures même si celles-ci ne sont par encore arrivées à échéance, afin que la somme des montants dus reste inférieure au montant de la ligne de crédit autorisée. Dans le cas où le Client n’a pas demandé d’autorisation de prélèvement automatique alors Achat Cloud pourra demander le règlement d’anciennes factures avant l’échéance de celles-ci avant de valider la commande et livrer le Client.

6. Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance pourra entrainer à la discrétion d’Achat Cloud, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 € et d’intérêts de retard au taux de 7 % par mois. Et ce de manière rétro-active c’est-à-dire que l’intérêt de retard sera comptabilisé à partir du 1er jour suivant la date de paiement dûe. Par ailleurs sera à la charge du Client et ajouté aux montants dûs tous frais liés à l’emploi d’intermédiaires (avocats, agences de recouvrement, huissier,…) pour recouvrir les montants dûs.

En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, Achat Cloud conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité minimum forfaitaire sans préjudice des dommages intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer. En cas de doute sur la solvabilité du Client établi sur la base de données internes telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur celle de données externes telles que, par exemple, la prise d’inscription de privilèges. Achat Cloud se réserve le droit de résilier et/ou de résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission d’un email ou d’une lettre recommandée avec avis de réception, toutes les commandes en cours, sans compensation.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à mettre à jour sans délai au moyen de son ou ses Compte(s) ou par mail ses coordonnées bancaires ou les références de sa carte bancaire en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire. A défaut, en cas d’incident de paiement, Achat Cloud pourra suspendre l’accès du Client au(x) Service(s) et/ou par la suite de résilier son Abonnement ou tout autre contrat en cours ci-après sans préjudice du droit pour Achat Cloud de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par Achat Cloud au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment en cas d’Abonnement, le Client sera redevable à compter de la date d’échec du règlement de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la période contractuelle.

Toute contestation relative à la facturation ne pourra être admise auprès de Achat Cloud que dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de la dite facture.

7. Responsabilité et engagement de qualité

Achat Cloud ne pourra être, en aucun cas, responsable de dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages résultant de la perte de données, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Achat Cloud constitutive de force majeure. De plus, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par les tribunaux, pour toute cause qui lui seront imputable, le montant maximum de l’indemnité exigible par un Client pour réparation de son préjudice serait limité à 1 000 (mille) euros. Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Il en est de même de la perte des données ou enregistrements du Client.

8. CGU et Mentions légales

L’utilisation du site Internet et toute commande passée à travers le site https://achat-cloud.fr est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Mentions légales indiquées dans cette section: https://achat-cloud.fr/fr/cgu-et-mentions-legales – qui couvre notamment la mise en place du GDPR et de la protection des données personnelles

9. Droit applicable – attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

II. Dispositions spécifiques aux produits

1. Livraison

La livraison est effectuée lors de la mise à disposition des Produits au(x) magasin(s) de Achat Cloud, que le transport soit effectué ou non par Achat Cloud. Achat Cloud pourra procéder au transport des Produits, pour le compte du Client, au lieu désigné sur la commande Client. Achat Cloud est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de Livraison sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Tout report de Livraison du fait du Client est soumis à l’approbation écrite de Achat Cloud. Le report de Livraison donnera lieu à facturation par Achat Cloud, à son gré, des coûts supplémentaires qui seront ainsi à la charge du Client. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, le Client doit adresser à Achat Cloud, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception physique des Produits, une lettre recommandée avec avis de réception. Concernant les progiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 5 (jours) à compter de la réception physique des Produits, ils seront réputés conformes à la commande, tant au plan du support que des spécifications annoncées. Du fait de l’évolution rapide des technologies informatiques, Achat Cloud se réserve le droit de fournir au Client un Produit différent de celui commandé, du moment qu’il ne conduit à aucune altération du résultat initialement prévu et sans que la vente puisse donner lieu à résolution ou à réfaction.

2. Transfert de risques

Dès la livraison, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des Produits vendus. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Achat Cloud. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

3. Garantie et retour

Les Produits ne sont garantis que dans les conditions de garantie des fabricants fournisseurs et éditeurs de Produits. Dans ce cadre exclusivement, Achat Cloud pourra remplacer gratuitement les pièces affectées d’un défaut reconnu par ses services techniques. La garantie ne couvre pas les frais de transport des Produits en retour. Achat Cloud ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée ci-dessus.

4. Réserve de propriété

Sans préjudice du transfert des risques, Achat Cloud conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances ouvre droit à revendication des Produits. Tous les frais de revendication restent à la charge du Client. Les présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout Produit qui n’aurait pas été vendu et que Achat Cloud souhaiterait légitimement reprendre (prêt, etc…).

5. Destination finale

Le Client doit obtenir, avant toute revente ou exportation ou réexpédition, l’autorisation préalable de Achat Cloud et des autorités compétentes françaises ou étrangères. Le fait d’avoir informé Achat Cloud de la destination finale des Produits concernés ne saurait dispenser le Client de ses obligations. Le Client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation.